SERVICE À DOMICILE : le Conseil départemental des Landes vote une augmentation de 180 € net mensuels

Une augmentation de 180 € net mensuels pour un temps-plein pour les 1 250 aides à domicile employées par le secteur public

Publié le 28 janvier 2022

Les métiers du service à domicile sont essentiels pour les plus vulnérables, personnes âgées ou en situation de handicap, et nécessitent de la part de la société une reconnaissance et une mobilisation à la hauteur du service rendu. C'est la raison pour laquelle le Conseil départemental des Landes, sous l'impulsion de son Président Xavier Fortinon, a voté ce vendredi 28 janvier une enveloppe de 5 millions d'euros pour leur revalorisation.

Dans les Landes, le secteur de l'aide à domicile regroupe quelque 2 000 agents qui occupent des fonctions d'auxiliaires de vie, d'aide-ménagère et de garde de jour. Il est structuré autour de trois types d'employeurs, que sont le secteur public (CCAS, CIAS), le secteur privé (majoritairement réseau associatif ADMR dans les Landes) et l'emploi direct (particulier-employeur). Spécificité landaise, la large majorité de l'activité de l'aide à domicile est d'action publique dans ce département et n'a donc pas bénéficié des mêmes avancées de branches que les secteurs privés et associatifs du service à la personne.

Pour l'ensemble du secteur, tous types d'employeurs confondus :

  • Adoption du tarif socle pour tous les secteurs de l'aide à domicile
  • Amélioration des conditions de travail, notamment concernant la question des déplacements professionnels
  • Mise en œuvre de la dotation complémentaire qualité

Afin de répondre à son ambition d'équité territoriale et sociale, le Conseil départemental des Landes a également voté les mécanismes permettant la revalorisation salariale de 1 250 aides à domicile du secteur public, grand oublié du SEGUR de la santé (cf. infographie ci-dessous).

  • Revalorisation des salaires des aides à domicile du secteur public grâce à une dotation complémentaire

Cette politique landaise représentera en 2022 une enveloppe globale de 4,9 millions d'euros, financée majoritairement par le Département.


Rapport débattu en assemblée ce vendredi 28 janvier 2022.

RECONNAISSANCE DE L’UTILITE SOCIALE DES METIERS AU SERVICE DES PERSONNES VULNERABLES

ET DEVELOPPEMENT DE L’ATTRACTIVITE DE CES PROFESSIONS

 

 

Dans les Landes, le secteur de l’aide à domicile regroupe quelques 2 000 agents qui occupent des fonctions d’auxiliaires de vie, d’aide-ménagère et de garde de jour, auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Si 54 % de ces agents n’ont pas de diplôme en lien avec leur métier, un tiers des intervenants sont titulaires du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie ou d’accompagnant éducatif et social. En outre, plus de la moitié ont 50 ans ou plus. Enfin, cette profession, très largement féminisée, se caractérise par un recours majoritaire au temps non complet.

 

Le secteur est structuré principalement autour de trois types d’employeurs, que sont le secteur public, le secteur privé (représenté dans les Landes de manière prépondérante par le réseau associatif ADMR) et l’emploi direct (où le particulier est lui-même l’employeur). Le secteur public, prédominant dans les Landes, est constitué par les 18 Services d’Aides et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) publics (17 CIAS et 1 CCAS), qui emploient environ 1250 Aides à domicile.

 

Si les secteurs associatif et public font l’objet d’une tarification par le Conseil départemental des Landes via l’APA notamment, les modalités de rémunération des agents ne sont pas régies par les mêmes règles. Alors que dans le secteur privé et l’emploi direct les conventions de branche s’appliquent, les agents du secteur public relèvent du droit public. Il en résulte une diversité de statuts et conditions de rémunération.

 

La multiplicité des situations fait de l’Aide à domicile un secteur juridiquement hétérogène, au sein duquel chaque agent pâtit pourtant des mêmes difficultés en termes de précarité et de pénibilité. L’ambition d’équité territoriale et sociale est dès lors un vrai défi pour le Département des Landes.

 

Ces métiers essentiels, au service des plus vulnérables d’entre nous, âgés ou en situation de handicap, nécessitent de la part de la société une reconnaissance et une mobilisation à la hauteur du service rendu. La crise sanitaire a démontré, s’il en était besoin, que les intervenants à domicile sont en première ligne de l’assistance portée à la population.

I. Tarif socle et revalorisation des rémunérations des aides à domicile du secteur public :

 

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2022 a instauré un tarif socle pour les services d’aide à domicile.

A - L’adoption du tarif socle pour tous les secteurs de l’aide à

 

Les SAAD landais effectuent 1 500 000 heures par an. Un million

d’heures réalisées dans le cadre de l’aide-ménagère et de la garde de jour sont impactées par le passage au tarif socle à 22 € générant une augmentation de 1,50 €/heure par rapport au tarif 2021, soit 1,5 millions d’euros à la charge du Département, répartis comme suit :

  • 700 000 heures pour le secteur public, soit un coût de 1 050 000 € ;
  • 300 000 heures pour le secteur privé, soit un coût de 450 000 €.

 

Cette augmentation sera compensée par des ressources équivalentes de l’Etat via la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

 

En conséquence, je vous propose de fixer, pour l’année 2022, les tarifs des services prestataires publics et privés comme suit :

(Règlement au bénéfice de l’organisme réalisant la prestation, après accord de la personne âgée ou handicapée) :

 

Aide-ménagère

22,00 €/ heure

Garde de jour

22,00 €/ heure

Auxiliaire de vie

(dans le cadre de l’A.P.A. et de la P.C.H.)

 

23,50 €/ heure

 

 

B – La revalorisation salariale pour le secteur public : un effet combiné du tarif socle et de la dotation complémentaire

 

Suite aux revalorisations salariales des aides à domicile des secteurs associatifs et emploi direct décidées à l’automne 2021, le Département, soucieux de traiter équitablement tous les agents du secteur, se mobilise en 2022 en faveur des aides à domicile du secteur public.

 

Ainsi, il souhaite obtenir une augmentation de 180 € net mensuels pour les 1 250 aides à domicile employées par le secteur public, soit 250 € brut avec les cotisations salariales et patronales.

 

Le passage au tarif socle, fléché sur les revalorisations salariales permettra une augmentation moyenne d’environ 50 € net mensuels.

 

Cependant, la mise en place du tarif socle ne suffira pas à lui seul à permettre une augmentation salariale équivalente à celle du secteur privé ou des EHPAD. Le Département des Landes a donc prévu un supplément de financement via une dotation complémentaire, intégralement à sa charge pour revaloriser les rémunérations des agents publics. Cette dotation n’impactera pas l’usager par une nouvelle augmentation tarifaire.

Estimée à 2,8 millions d’euros, elle permettra de financer une augmentation salariale supplémentaire moyenne de 130 € net mensuels pour un équivalent temps plein.

 

Le versement de cette dotation sera conditionné à la signature d’un avenant aux CPOM (Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens) signés avec les SAAD publics et définissant les engagements de revalorisation salariale du personnel des services. Les CIAS et CCAS devront définir les modalités de répartition de cette dotation en faveur de leur personnel.

 

Je vous propose ainsi :

 

  • d’acter la création d’une dotation complémentaire à verser aux SAAD

 

  • de préciser que les engagements des parties, et notamment la revalorisation des rémunérations des professionnels des SAAD financée grâce au soutien supplémentaire apporté par le Département, seront formalisés au sein d’avenants aux CPOM, sur la base du nombre d’ETP déclaré par les

 

  • de m’autoriser à signer ces avenants aux CPOM et à accomplir toutes les démarches afférentes.

 

  • de préciser que les crédits afférents seront inscrits au Budget Primitif

 

 

II. L’amélioration de l’environnement et des conditions de travail des aides à domicile - lancement d’une étude sur la mobilité :

 

L’ensemble des études réalisées sur les métiers de l’aide à domicile rappelle que les niveaux de salaire n’expliquent qu’une partie de la faible attractivité de ces métiers. Les conditions de travail difficiles et pénalisantes y sont également soulignées.

Parmi les inconvénients de la profession, les contraintes de déplacement importantes, avec recours possible au véhicule personnel, sont à prendre en considération, a fortiori dans les zones les plus rurales du département.

 

Afin d’accompagner de possibles mesures dans le champ de la mobilité, il est nécessaire de disposer d’un diagnostic préalable à toute action et investissement.

 

Cette analyse aura pour objet :

 

  • le recensement des besoins des SAAD et des aides à domicile ;
  • l’analyse croisée des caractéristiques des territoires à l’échelon des intercommunalités (rural/urbain, distances kilométriques, organisation, acteurs de la mobilité et de l’insertion…) ;
  • une proposition d’un modèle logistique et économique ;
  • les enjeux d’insertion sociale, de solidarité et d’environnement afférents au secteur de la mobilité.

Je vous propose donc de lancer une étude sur les besoins et la spécificité de la mobilité des aides à domicile dans les Landes,

étant précisé qu’à l’issue de cette étude, la sélection de deux territoires d’expérimentation pourrait être envisagée.

 

 

III. L’amélioration du      service      rendu      aux      usagers -      la      dotation complémentaire qualité :

 

Un dernier dispositif a été prévu dans la Loi de financement de la Sécurité Sociale 2022 : une dotation complémentaire qualité pour l’ensemble des secteurs de l’aide à domicile. Son entrée en vigueur est prévue au 1er septembre 2022. Des crédits CNSA ont été prévus pour financer ce mécanisme, sur la base d’un appel à candidatures départemental.

 

Il s’agit d’une dotation calculée sur la base de 3 €/heure supplémentaires par rapport au tarif pratiqué par le Conseil départemental des Landes, destinée à financer les actions d’amélioration du service rendu aux personnes accompagnées et la qualité de vie au travail des professionnels, selon 6 critères prévus explicitement par le législateur : profil des usagers, amplitude horaire, territoires difficiles d’accès, soutien aux aidants, qualité de vie au travail des intervenants, et enfin lutte contre l’isolement.

Il m’appartiendra de lancer un appel à projets auprès de tous les SAAD. Le cahier des charges qui devra être précisé localement en concertation avec les acteurs landais, portera une attention spécifique aux interventions le week-end, à celles complexe nécessitant du personnel en doublon, aux recrutements/formations, à la qualité de vie au travail et les équipements innovants, ainsi qu’à l’aide aux aidants.

 

Le coût en année pleine est estimé entre 3 et 4,5 millions d’euros en fonction du nombre d’heures éligibles, soit pour le dernier quadrimestre 2022 une base prévisionnelle de 1 000 000 €.

Je vous propose ainsi, de lancer l’appel à candidatures, dès parution des textes réglementaires, relatif à la dotation complémentaire qualité.

 

 

* * *

 

En conclusion, cette politique landaise déterminée et de recherche d’équité représentera un coût global de 4,9 M€ en 2022, financé majoritairement par le Département



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