Comment protéger le patrimoine des personnes vulnérables ?

La protection des personnes vulnérables est un vrai défi de société. Et celui-ci présente encore plus d’enjeux lorsqu’un patrimoine immobilier et financier est au cœur des interrogations. Heureusement, il existe des lois en France qui permettent aux personnes concernées de se sentir protéger et à leurs familles de prendre les bonnes décisions.

Publié le 10 janvier 2020
Comment protéger le patrimoine des personnes vulnérables ?

Différentes actions en fonction du niveau de vulnérabilité

Il faut souvent plusieurs années pour se constituer un patrimoine. Mais quand le temps et les aléas de la vie s'en mêlent, il faut trouver des solutions pour protéger ces actifs. Un défi que doivent alors mener les personnes vulnérables ainsi que leurs proches.

Les actions qui peuvent dans ce cas être mises en place dépendent tout simplement de l'état de santé de la personne concernée, de son niveau d'incapacité, de vulnérabilité, de dépendance voire de handicap physique et/ou mental.

Parfois, un accompagnement au quotidien peut suffire, qui prend la forme d'une aide au logement, d'allocations mensuelles, de prestations sociales ou encore d'assurances. Mais lorsque la vulnérabilité est plus importante, des mesures de protection judiciaire peuvent s'imposer. Selon les cas et en accord avec le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile, cette protection peut prendre la forme d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle ou d'une tutelle.

Donation ou legs : comment préparer la succession d'une personne fragile

Vient ensuite la sécurisation du patrimoine. Un achat immobilier déjà réalisé par le passé peut alors faire l'objet d'une donation si l'objectif est de mettre à l'abri immédiatement un enfant par exemple. La succession peut également être un legs, dans ce cas elle survient au décès du parent.

Dans tous les cas il faut respecter les droits réservataires c'est-à-dire la part qui revient légalement aux héritiers selon leur place dans l'arbre généalogique. Une donation partage peut alors être une bonne solution lorsque la personne vulnérable est un descendant. Ce type de transmission patrimoine permet en effet de régler les frais de succession par anticipation.

A noter qu'un legs implique la rédaction d'un testament devant notaire. Il doit impérativement prévoir les dispositions en cas de décès de la personne vulnérable, en particulier si celle-ci n'a pas d'enfant.

Création d'une SCI : une bonne idée pour protéger son patrimoine ?

Pour garantir une autonomie financière à la personne à protéger, il n'est par ailleurs pas indispensable que celle-ci face une acquisition immobilière en son nom. D'autant plus que cela n'est pas toujours possible. Le démembrement de propriété peut alors être tout indiqué. La personne vulnérable conserve l'usufruit d'une maison ou d'un appartement, c'est-à-dire le droit de résider dans les lieux ou de collecter les loyers si le bien est mis totalement ou partiellement en location. Quant à la nue-propriété, elle est conservée par un proche ou un héritier qui se charge de la gestion et des contraintes administratives.

Autre solution pour protéger le patrimoine d'une personne vulnérable : la constitution d'une société et notamment d'une société civile immobilière (SCI). Dans ce cas alors, il faut que la personne à protéger face toute confiance au gérant de la société afin de déléguer tous les pouvoirs de décision et de pouvoir se décharger de ces contraintes.

Source : notaires.fr


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