Renforcement des contrôles des EHPAD

Pour garantir et renforcer la qualité de l'accompagnement des personnes âgées et de leurs familles, le Gouvernement présente ce jour, après avoir consulté l'ensemble des parties prenantes, cinq nouveaux engagements :

• lancement d'un vaste plan de contrôles des 7 500 EHPAD de France en deux ans. Il commencera sur les EHPAD qui ont été signalés et sera accompagné d'un renforcement pérenne et significatif des moyens humains des ARS dédiés aux contrôles ;
• créer un choc de transparence des établissements envers les résidents et les familles, avec la publication chaque année de dix indicateurs clés permettant d'évaluer et de comparer les EHPAD de France (ex. : le taux d'encadrement, le taux de rotation des personnels, le taux d'absentéisme, le profil des chambres (double/simple), le budget quotidien pour les repas par personne, la présence d'une infirmière de nuit et d'un médecin coordonnateur, les partenariats avec un réseau de santé, etc.) ;
• engager tous les établissements dans une démarche « qualité », avec un nouveau référentiel d'évaluation favorisant la bientraitance et une procédure d'évaluation externe à la fois plus complète et mieux encadrée ;
• créer un dispositif de médiation au service des résidents, familles et professionnels en cas de litige, et renforcer le rôle des familles et des résidents dans le fonctionnement quotidien des EHPAD ;
• renforcer les outils juridiques et comptables permet- tant de mieux réguler les pratiques tarifaires des groupes gestionnaires d'EHPAD privés commerciaux, et d'assurer la transparence sur le bon usage des fonds publics.

Ces mesures ont été co-construites avec les représentants des personnes accompagnées et de leurs familles, les fédérations représentatives du secteur et les organisations syndicales, les agences régionales de santé, la Défenseure des droits, des panels de professionnels et de résidents, ainsi que les élus des Départements.

Renforcer les contrôles et le suivi des signalements

Lancement d’une campagne nationale de contrôle de tous les EHPAD sur deux ans

Un vaste plan de contrôles des 7 500 EHPAD  de France mené dans les deux prochaines années.

Les contrôles des EHPAD seront désormais plus réguliers partout en France. À cet effet, une campagne nationale d’enquêtes des 7 500 EHPAD du pays sera lancée dès cette année.

Ces enquêtes, menées par les ARS, en lien avec les conseils départementaux, seront prioritairement ciblées sur les EHPAD ayant fait l’objet de signalements récents. Pour permettre cet effort, les ARS bénéficieront de moyens humains pérennes supplémentaires.

Rénovation du dispositif de signalement

Plus aucun signalement ne sera laissé sans réponse et sans suivi.

Une plateforme en ligne sera créée pour les signalements de maltraitance des familles et des professionnels. Grâce à ce nouveau dispositif d’informations dédié aux signalements pour maltraitance, le suivi par les ARS sera renforcé. La Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance sera chargée, avec la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), du déploiement opérationnel de cette mesure d’ici à 2023.

Le Gouvernement va renforcer la visibilité et les moyens d’action du 3977, qui est le numéro national dédié à la lutte contre les maltraitances envers les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Les écoutants seront mieux outillés avec un nouveau système d’information interne, pour mieux suivre les signalements qui leur sont remontés  et  faciliter  le suivi avec les ARS. Ces évolutions seront intégrées à la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs du 3977, qui sera renforcée d’un million d’euros supplémentaires. Une campagne de communication nationale permettra de mieux faire connaître le dispositif.

Afin d’améliorer le suivi et le traitement de chaque signalement provenant des familles, des résidents ou des professionnels, un nouveau circuit d’alerte unifié sera établi au sein des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS).

Enfin, pour mettre en réseau les services de l’État, faciliter le suivi des signalements, et renforcer le partage d’informations, l’ensemble des acteurs mobilisés dans la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes  en  situation de handicap (forces de sécurité, parquets, Départements, ARS, acteurs associatifs, Défenseur des droits notamment) échangeront régulièrement au sein de groupes territoriaux de coordination sur les informations préoccupantes. La Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance aura pour mission, sur la base de ces retours d’expériences et des investigations de terrain, et en lien avec des équipes de recherche, de finaliser les modalités opérationnelles du traitement des alertes, informations préoccupantes et signalements de maltraitance, en concertation sur les territoires, ainsi que de prévoir leur déploiement dès 2022.

Renforcement de la formation des professionnels

Tous les professionnels d’EHPAD seront mieux formés à la bientraitance, ainsi qu’au repérage et au signalement des situations de maltraitance.

Un programme de formation-action contre la maltraitance et pour la bientraitance sera intégré dans la formation continue annuelle des 400 000 professionnels d’EHPAD