Dépendance, ASV , EHPAD ... « Quelles politiques publiques pour la dépendance ? »

Une note de synthèse du Conseil d’Analyse Economique qui préconise des actions complémentaires à la loi ASV

Publié le 08 novembre 2016
Dépendance, ASV , EHPAD ... « Quelles politiques publiques pour la dépendance ? »

Dans sa note n° 35 publiée en octobre 2016 et intitulée « Quelles politiques publiques pour la dépendance ? », le Conseil d'Analyse Economique suggère des actions complémentaires à mettre en œuvre, dans la continuité de la loi ASV entrée en vigueur au 1er janvier 2016, afin de permettre à la politique publique de concilier des objectifs, en partie contradictoires, à savoir : améliorer la qualité de l'offre, assurer une couverture efficace et équitable du risque de dépendance et maîtriser les dépenses publiques.

Pour relever ce défi, les auteurs de la note envisagent 4 pistes :

  • Diversifier l'offre de prise en charge:
    Au-delà du développement de solutions d'hébergement intermédiaires (Résidences Autonomie) tel qu'instauré par la loi ASV, simplifier la procédure de création de places en EHPAD.

  • Améliorer la régulation de l'offre par deux leviers:
    • Instauration de normes minimales d'encadrement en EHPAD.
    • Collecte & diffusion d'informations sur la qualité des prises en charge en matière de dépendance et de soins.

  • Renforcer l'attractivité des métiers du secteur en revalorisant les carrières afin de pallier les difficultés de recrutement et de fidélisation, au travers non seulement de la formation mais également de l'amélioration des rémunérations.

  • Repenser le financement, avec 2 options:
    • Maintien du système actuel des financements publics (soins, dépendance, hébergement), mais en améliorant son efficience au travers de 3 mesures:
      • Asseoir le financement public sur le mode de prise en charge le moins onéreux pour un niveau de dépendance donné ;
      • Supprimer l'ASH et instaurer une « APA étendue » intégrant le financement du surcoût d'hébergement lié à la dépendance ;
      • Instaurer un prêt-dépendance accessible en cas de dépendance forte, afin de mobiliser le patrimoine immobilier des ménages.
      • Instauration d'une assurance obligatoire avec mutualisation du risque de dépendance lourde pour l'ensemble de la population.


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