Madame la députée Bérengère Poletti, députée des Ardennes, a remis, le 10 janvier 2012, son rapport sur le secteur de l'aide à domicile à Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale.
Ce troisième rapport, en moins de deux ans, avait pour objet d'évaluer les difficultés financières du secteur et d'y apporter des solutions.
Malheureusement, les pistes évoquées, largement insuffisantes, ne pourraient être mises en place de façon pertinente que dans un cadre réglementaire global et cohérent.
A ce titre, l'annonce faite le 9 janvier par Madame Bachelot-Narquin sur un nouveau report de la grande réforme de la dépendance à l'issue des élections n'augure rien de bon.
La prise en charge des personnes fragiles dans le champ médico-social
En réfléchissant à la nécessité de simplifier les dispositifs d'accompagnement des personnes fragiles et le droit d'option entre autorisation et agrément, le rapport Poletti propose de confier aux agences régionales de santé la responsabilité de délivrer l'agrément.
Cette mesure vient, de fait, replacer l'ensemble des dispositifs d'accompagnement des personnes fragiles dans le champ médico-social, ce dont les organisations signataires ne peuvent que se féliciter : c'est bien dans un cadre réglementaire précis et régulé que ces publics peuvent être assurés du niveau de qualité et de sécurisation nécessaires.
Tarif horaire versus forfait global...
Le Rapport Poletti propose un certain nombre de préconisations pour réformer le système de tarification des services d'aide à domicile autorisés.
Elle se positionne notamment en faveur du maintien du tarif horaire, et va ainsi à l'encontre du principe posé dans le cadre du projet de réforme élaborée par 14 organisations du secteur avec le soutien de l'Assemblée des Départements de France, qui propose la mise en place d'un forfait global.
Cette refonte, indispensable et urgente, est d'ores et déjà expérimentée depuis plusieurs mois dans divers départements, notamment le Doubs, et très prochainement dans l'Ain, le Pas-de-Calais, les Côtes d'Armor...
Un comité national de suivi de ces préfigurations va être d'ailleurs prochainement mis en place pour analyser la pertinence et la faisabilité du système proposé.
Les prochains mois devront permettre de savoir quelle est l'approche la plus constructive et adaptée aux problématiques de terrain.
... et la question épineuse du tarif socle
Pour compléter le dispositif maintenu de tarif horaire, Madame Poletti propose la création d'un tarif socle au niveau national, sorte de référence de base commune appliquée sur tous les territoires et sur laquelle serait élaborée la participation financière des usagers.
Surtout si aucun financement supplémentaire n'est mis en place, ce type de dispositif présente un risque majeur : celui de tirer vers le bas l'ensemble des politiques sans référence à la qualification et à la professionnalisation indispensables permettant une prise en charge digne des personnes en perte d'autonomie, ne correspondant donc pas aux diverses réalités de terrain et aux coûts réels des services d'aide à domicile.
Puisque ce tarif 'moyen' ne pourra répondre aux enjeux et besoins de certains territoires, qui - alors - assurera le différentiel existant : le conseil général ou l'usager ?
Au-delà des questionnements sur les modalités exactes et des risques engendrés par ces mesures, celles-ci ne pourront prendre du sens et donner des effets pérennes que si, d'une part, elles sont étoffées et renforcées et si, d'autre part, elles s'inscrivent dans le cadre global et cohérent d'une réforme structurée de la perte d'autonomie s'appuyant sur les réalités de terrain auxquelles nos services sont confrontées.
Par ailleurs, le collectif rappelle l'urgence d'assurer la continuité de service auprès des personnes et des familles, en évitant la fermeture des services d'aide à domicile.
Le vote d'un fonds de restructuration de 25 millions € en 2012, puis en 2013, ne couvre pas les estimations de 150 millions € des besoins du secteur faites par la Direction générale de la Cohésion Sociale.
Le secteur ne peut plus attendre : des solutions concrètes doivent être trouvées rapidement, en concertation avec les acteurs du terrain.
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