Collaboration entre professionnels de santé libéraux et établissements sanitaires et médico-sociaux

Depuis les débats de la Loi HPST et de PLFSS en PLFSS, la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP) et la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) avaient décidé conjointement Privé Non Lucratif d'attirer l'attention sur le double risque encouru par les professionnels de santé libéraux et les établissements et services sanitaires et médico-sociaux qui collaborent ensemble, afin de lever :

• les risques d'une requalification en salariat de cette collaboration, avec le danger de freiner, voire de stopper les collaborations qui fonctionnent bien, notamment en milieu rural entre institutions Privées Non Lucratives et infirmiers libéraux ;
• les risques d'une perte des abattements de cotisations sociales conventionnelles pour les professionnels de santé libéraux, lorsque leurs honoraires sont acquittés par les établissements sanitaires et médico-sociaux.

La FEHAP et la FNI saluent chaleureusement la députée Isabelle Vasseur de ses initiatives successives sur ces sujets, dans le cadre de la proposition de loi Fourcade, et auparavant, et Xavier Bertrand pour les premières réponses apportées dans le cadre de l'article 3 bis A adopté par l'Assemblée Nationale.

Au-delà des collaborations fructueuses entre établissements Privés Non Lucratifs et infirmiers libéraux, de nombreux autres dossiers ont émergé et posent des questions similaires :

• la permanence des soins de médecins libéraux dans des établissements de santé privés,
• la prise en charge des honoraires de médecins libéraux par les maisons de retraite, lorsque celles-ci ont adopté le tarif global incluant les rémunérations médicales.