En réponse à la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l’aide à domicile en matière de politique salariale, les partenaires sociaux de la branche - fédérations d’employeurs et quatre organisations syndicales de salariés - ont signé, lors de la commission mixte paritaire du 27 juin dernier, un avenant à l’accord de branche du 29 mars 2002, revalorisant les plus bas salaires au niveau du SMIC et augmentant de 2% les rémunérations de tous les salariés de la branche.
Les partenaires sociaux se mobilisent pour obtenir l’agrément du Ministère, indispensable à l’entrée en vigueur de cet avenant. Du fait des récentes augmentations du SMIC (+ 2.3% en mai et + 0.9% au 1er juillet 2008), 38% des salariés de la branche de l’aide à domicile ont un salaire conventionnel bien inférieur au SMIC. Cette situation concerne ainsi 83 000 personnes physiques dont des personnes diplômées.
Elle porte préjudice aux structures d’aide et de soins à domicile, en particulier pour la valorisation des emplois, le recrutement, la fidélisation de leurs salariés, au moment même où les besoins liés à l’évolution de notre société (vieillissement de la population, travail des femmes…) n’ont jamais été aussi importants.
Elle conduit également à une précarisation des salariés qui subissent dans le même temps la forte augmentation des prix du carburant puisque l’utilisation des véhicules est inhérente et indispensable à leurs métiers d’intervention.
Cette situation va à l’encontre de la volonté des partenaires sociaux qui, en signant l’accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, ont négocié des minimas conventionnels supérieurs au SMIC.
L’enveloppe financière globale (2,15 % de la masse salariale de la Branche ) annoncée par les pouvoirs publics pour le secteur de l’aide à domicile et destinée notamment à mener la politique salariale s’avère être manifestement trop faible ne permettant pas d’envisager une politique de rémunération correcte et d’augmenter suffisamment la valeur du point.
Lors de la commission mixte paritaire le 27 juin dernier, toutes les fédérations et unions d’employeurs (A DOMICILE Fédération Nationale, ADESSA, ADMR, FNAAFP/CSF et UNA) et quatre organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC et UNSA-SNAPAD) ont signé un avenant n°11 portant la valeur du point au 1er juillet 2008 à 5,286€ (+2% par rapport à la valeur du point actuelle de 5,182€) et modifiant les premiers coefficients des grilles A et B afin de les sortir de l’immersion sous le SMIC. Il est désormais urgent d’obtenir l’agrément du Gouvernement pour que cet avenant entre en vigueur.
A l’heure où les pouvoirs publics mettent tant en avant l’attractivité du secteur des services à la personne le présentant comme l’un des secteurs les plus prometteurs pour la création d’emplois, les partenaires sociaux de la branche attendent du Gouvernement qu’il se mobilise à son tour, prenant ainsi la juste mesure de la situation alarmante des salariés.
L’avenir du secteur et sa professionnalisation en dépendent, ainsi que la qualité des services rendus aux usagers. C’est pour répondre à cette situation d’urgence que les partenaires sociaux ont décidé, d’un commun accord, de tout mettre en œuvre afin d’obtenir l’agrément de cet avenant. Ils entreprendront les actions nécessaires sur le terrain pour faire entendre aux pouvoirs publics la menace qui pèse sur l’ensemble du secteur de l’aide à domicile.
