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La curatelle simple


La mesure concerne les majeurs susceptibles de commettre des actes pouvant nuire à leurs intérêts et à ceux de leurs proches
  • Principe:
  • La mesure s’adresse à des personnes qui, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin, d'être assistées ou contrôlées d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante serait insuffisante.

    Cependant, en vertu de l’article 425 du code civil, l’altération des capacités mentales ou physique doit être médicalement constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la république, de manière à éviter certaines dérives. Le médecin établit l'altération des facultés de la personne et donne tout élément sur son évolution prévisible.

  • Droits de la personne sous curatelle:
  • Dans ce cas de figure, la personne conserve des droits plus étendus que sous tutelle ou sous curatelle renforcée. Le curateur remplit un rôle d’assistance et de contrôle, non de représentation.

    « Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. » (Article 469 du code civil)


    La personne sous curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Elle accomplit seule certains actes dits "strictement personnels" (par exemple: la déclaration de naissance d'un enfant).

    Elle peut entre autres gérer ses revenus, décider de son lieu d’hébergement, ouvrir un compte bancaire, souscrire à une assurance, entretenir librement des relations personnelles, faire un testament; mais devra recourir à son tuteur pour les actes importants.

  • Actes nécessitant un accord du curateur:
  • Toute action regroupée sous le terme juridique d’actes de disposition devra faire l’objet d’un accord du tuteur. Il peut s’agir par exemple de: l’achat ou de la vente d’une maison, de la souscription d’un emprunt, de la réalisation d’une donation.

    Ces actes nécessiteront l’apposition de deux signatures:

    Celle du curateur et celle du majeur protégé. Il s’agit là d'actes ayant un impact sur le patrimoine de la personne protégée.


    En outre, le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour se marier, et doit être assisté de son curateur pour signer une convention de pacte civil de solidarité. Elle peut divorcer de la même façon mais pas par consentement mutuel. Elle garde son droit de vote mais est inéligible et ne peut pas être juré.

    Par ailleurs, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle.

  • Recours possibles:
  • Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule. Si un acte est passé irrégulièrement, il peut être annulé.

    Autre cas de figure : si l’état de la personne mise sous curatelle évolue favorablement, on peut en demander “la mainlevée”, auprès du juge des tutelles, qui devra décider de maintenir ou de lever la curatelle.

    En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée elle-même, son conjoint (ou partenaire de PACS ou concubin), toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne protégée, ou son curateur, peuvent introduire un recours.

En savoir plus Publié le 12 mars 2009

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Tutelle et Curatelle

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