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Interview du Conseil Supérieur du Notariat sur le thème "Risque dépendance, protection des personnes vulnérables et mandat de protection future"


Maître Boris Vienne, notaire à Cornebarrieu, apporte son éclairage à nos interrogations.
Interview du Conseil Supérieur du Notariat sur le thème Risque dépendance, protection des personnes vulnérables et mandat de protection future


Interview du Conseil Supérieur du Notariat sur le thème "Risque dépendance, protection des personnes vulnérables et mandat de protection future"

La Rédaction

Pouvez-vous nous présenter le mandat de protection future :

- A qui s'adresse-t-il ?

Maître Boris Vienne

A toute personne majeure ou mineure émancipée, non placée sous tutelle, qui est en bonne état de santé mentale au moment de la signature.

La Rédaction

- A quoi sert-il ?

Maître Boris Vienne

Il permet de donner mandat à une autre personne afin que celle-ci puisse vous représenter dans les actes de la vie civile, personnelle et patrimoniale lorsque vous serez hors d'état de manifester votre volonté et incapable de pourvoir seul à vos intérêts.
Le mandat pour autrui est uniquement réservé aux parents ou au dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur, ou qui assument la charge matérielle et affective d'un enfant majeur.

La Rédaction

- Quelles sont les conditions de mise en place ?

Maître Boris Vienne

Le mandant doit être capable juridiquement au moment de la conclusion du mandat, c'est-à-dire être majeur ou mineur émancipé, et ne pas être placé sous une régime de tutelle.
Le mandat doit être nécessairement établi par écrit et accepté par le mandataire.

La Rédaction

- Qu'en est-il des modalités de mise en œuvre ?

Maître Boris Vienne

Dès lors que le mandant en aura eu la volonté et que le mandat aura été rédigé et signé, celui-ci ne prendra effet que lorsqu'il sera établi que le mandant ne pourra plus pourvoir à ses intérêts.
Le mandataire devra alors produire un certificat médical et se présenter en personne au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside le mandant accompagné de ce dernier (sauf dispense médicale) avec un exemplaire du mandat que le greffier paraphera avant d'y apposer son visa.

La Rédaction

- Quel est son coût ?

Maître Boris Vienne

Tout dépend du travail effectué en amont lors de la réflexion du mandant et la rédaction du mandat.
Toutefois, le coût d'un mandat notarié est d'environ 300 €.

La Rédaction

Existe-t-il plusieurs formes de mandat de protection future et la mise en place d'un tel mandat exige-t-elle l'intervention d'un professionnel, autrement dit, s'agit-il d'un acte notarié ?

Maître Boris Vienne

Il existe trois formes de mandat possibles :

  • le mandat notarié permet de donner les pouvoirs les plus étendus au mandataire et donc de les adapter au mieux aux souhaits du mandant.
    L'intervention d'un seul notaire suffit pour établir l'acte authentique.
    L'acte notarié donne date certaine et fait foi de sa date, il donne force probante et est armé de la force exécutoire.
    La forme notariée est obligatoire dès lors qu'il s'agit d'un mandat pour autrui.

  • le mandat sous-seing privé doit être contresigné par un avocat, sauf si les parties utilisent le modèle établi par le ministère de la justice (imprimé CERFA n°13592*02).


La Rédaction

Comment le mandat de protection future s'inscrit-il au regard des mesures de protection judiciaire des personnes majeures que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle ?

Maître Boris Vienne

Il fait partie des différents régimes de protection auxquels peut être soumis un majeur protégé par la loi et s'ajoute à ces régimes traditionnels et judiciaires.
On peut la considérer comme une mesure de protection volontaire du mandant et/ou transitoire avant de passer à un régime judiciaire, bien que le mandat puisse également coexister avec un régime de sauvegarde de justice ou de curatelle.

La Rédaction

Pouvez-vous nous présenter également ces différentes mesures de protection juridique et notamment leurs conditions et modalités de mise en œuvre ?

Maître Boris Vienne

  • La sauvegarde de justice : elle suppose toujours l'intervention d'une décision judicaire ou l'existence d'une déclaration médicale.

    Le juge des tutelles peut décider de la mettre en place pendant la durée de la procédure lorsqu'il est saisi d'une demande de mise sous curatelle ou tutelle et qu'il constate que la personne a un besoin urgent de protection ; ou lorsque le majeur a besoin d'une protection temporaire ou d'être représenté pour l'accomplissement de certains actes déterminés.

    La sauvegarde peut également être mise en place par une simple déclaration médicale, sans décision du jugeµ
    Elle a une durée maximale d'un an, avec un seul renouvellement possible.
    Il ne s'agit pas d'une mesure d'incapacité mais plutôt de protection de la personne.

  • La curatelle : elle concerne les personnes qui en raison d'une altération de leurs facultés personnelles, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être assistées ou contrôlées d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

    La curatelle n'est prononcée par le juge que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.

    Sa mise en place suppose une requête adressée au greffe du tribunal d'instance de la résidence habituelle de la personne à protéger.

    La durée maximum de la curatelle est de 5 ans, sans que le nombre de renouvellements soit limité.

  • La tutelle : elle concerne les personnes qui, en raison d'une altération de leurs facultés personnelles, ont besoin d'être représentées d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile.
    Il s'agit du régime de protection le plus lourd.
    Le majeur est en principe atteint d'une incapacité absolue.

    Il existe 3 organisations différentes :

      • La tutelle simple avec pour seul organe exécutif le tuteur
      • La tutelle intermédiaire, avec tuteur et subrogé tuteur
      • La tutelle complète avec tuteur, subrogé tuteur et conseil de famille

La Rédaction

Comment le mandat de protection future s'interface-t-il avec :

- les Directives Anticipées ?

Maître Boris Vienne

Les Directives Anticipiées peuvent être intégrées dans le mandat de protection future, de même que la désignation de la personne de confiance, avec l'inconvénient toutefois qu'elles doivent avoir été établies moins de 3 ans avant l'état d'inconscience de la personne pour que le médecin soit tenu de les respecter, donc elles pourraient être périmées si le mandat a plus de 3 ans à ce moment-là.

La Rédaction

- le testament ?

Maître Boris Vienne

Ce sont deux actes différents...
Le mandat de protection future produit ses effets du vivant du mandant tandis que le testament ne trouvera à s'appliquer qu'après son décès.
Le testament ne peut être contenu dans un mandat de protection future.

La Rédaction

Qu'en est-il de la procuration sur les comptes bancaires pour laquelle nombre de personnes vieillissantes optent au bénéfice d'un membre de leur famille ou de leur entourage ?

Maître Boris Vienne

Ces procurations continueront à produire leurs effets tant que le mandat de protection future n'aura pas été mis à exécution.

Dès lors que le mandataire de protection future est une personne différente de celle bénéficiant de la procuration, il semble opportun, pour éviter toute difficulté, de préciser dans le mandat de protection future la révocation des procurations antérieures consenties à autrui.
De même, dès lors que le mandat aura été mis à exécution, il conviendra de notifier la révocation de la procuration à son bénéficiaire.

La Rédaction

- Le fait de disposer d'une procuration sur les comptes d'un tiers (membre de la famille ou autre) permet-il au bénéficiaire d'intervenir lorsque le tiers n'est plus en mesure de veiller seul à ses intérêts, en dehors d'un mandat de protection future et/ou d'une mesure de protection juridique ?

Maître Boris Vienne

Oui, mais c'est à déconseiller et à éviter.

La Rédaction

En ce qui concerne les obligations naissant du mandat de protection future :


- Quels sont les pouvoirs et les devoirs du mandataire?

Maître Boris Vienne

L'étendue des pouvoirs dépend de la forme sous seing privée ou authentique du mandat, et de la volonté du mandant.

Si le mandat a été établi par acte notarié, le mandataire peut effectuer tous les actes que le tuteur peut accomplir seul ou avec autorisation, c'est-à-dire non seulement les actes conservatoires et d'administration, mais aussi les actes de disposition.

Dans le cadre d'un mandat de protection future sous seing privé, le mandataire ne peut effectuer que les actes conservatoires et les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine, c'est-à-dire les actes permis au tuteur sans autorisation.
Le mandataire peut saisir le juge des tutelle pour voir ordonner un acte nécessaire dans l'intérêt du mandant, et non prévu par le mandat et excédant ses pouvoirs.

Le mandat peut dans tous les cas réduire les pouvoirs du mandataire conformément aux souhaits du mandant.

Le mandat de protection future est une charge personnelle, donc le mandataire doit exécuter personnellement sa mission.
Il peut se substituer un tiers à titre spécial pour les actes de gestion du patrimoine.

Dès lors qu'il est chargé de l'administration des biens de la personne, il a l'obligation de faire procéder à l'inventaire lors de l'ouverture de la mesure, et doit l'actualiser au cours du mandat.

Il est également tenu d'établir chaque année le compte de sa gestion et de l'adresser selon la forme du mandat, soit au notaire qui l'a établi, soit à la personne désignée par le mandat sous seing privé.
Il doit dans tous les cas conserver les cinq derniers comptes de gestion et le pièces justificatives car il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République qui en feraient la demande.

La Rédaction

- Quels sont les avantages et les éventuelles contraintes pour le mandant ?

Maître Boris Vienne

Le mandat de protection future s'exerce à titre gratuit, sauf stipulation contraire contenu dans le mandat prévoyant le principe et les modalités d'une rémunération du mandataire.
Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais exposés pour l'exécution du mandat.

Le mandant peut librement fixer les modalités de contrôle de l'exécution du mandat.
Le juge ne peut pas modifier le contenu du mandat ou restreindre les pouvoirs du mandataire, même s'il peut être amené à contrôler la bonne exécution du mandat.

Le mandant ne peut pas révoquer le mandat après sa prise d'effet.

La Rédaction

- Le mandat de protection future présente-t-il des inconvénients pour le mandant et le mandataire, notamment en matière de suites éventuelles ?

Maître Boris Vienne

Le mandant conserve sa capacité juridique pendant la durée du mandat.
En conséquence, les actes passés par le mandant peuvent être remis en cause dans des conditions plus favorables que celles du droit commun : ils peuvent être rescindés pour lésion ou réduits en cas d'excès.
Ils peuvent également être annulés pour trouble mental.
Le mandataire engage sa responsabilité selon les règles du droit commun du mandat : il répondra non seulement du dol, mais aussi des fautes qu'il commet dans sa gestion, avec toutefois une application moins rigoureuse lorsque le mandat est gratuit.
Le délai de prescription est de 5 ans.

A la fin du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire est tenu de conserver l'inventaire, ses actualisations, et les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer cette gestion ou pour assurer la liquidation de la succession du mandant.

La Rédaction

Le mandat de protection future s'éteint-il au décès du mandant ?

Maître Boris Vienne

OUI

La Rédaction

- Le mandataire dispose-t-il encore de possibilités d'intervention au nom du défunt (règlement de factures restant dues...) ou les comptes sont-ils bloqués ?

Maître Boris Vienne

NON, les comptes sont bloqués du fait du décès.

La Rédaction

Est-il possible d'établir un 1er bilan après 5 ans de mise en place de ce nouveau mandat de protection future entré en vigueur en 2009 :


- Est-il connu du grand public ?

Maître Boris Vienne

De plus en plus.

La Rédaction

- Est-il utilisé et plébiscité par le grand public ?

Maître Boris Vienne

Il reste encore assez méconnu, mais il faut engager une vraie communication sur ce contrat qu'il faut continuer d'alimenter.

La Rédaction

- Pensez-vous que l'information a suffisamment été relayée à ce jour ?

Maître Boris Vienne

Non, il faut continuer car chacun d'entre nous pourrait signer un mandat de protection future.

La Rédaction

- Quelles pourraient être les actions à mettre en place à l'attention des particuliers et des professionnels concernés ?

Maître Boris Vienne

Créer des dépliants simples expliquant le mécanisme et les possibilités offertes par le mandat de protection future, à envoyer avec la déclaration de revenus, à remettre lors d'évènements solennels comme le mariage par exemple, à diffuser dans les maisons de retraite...

La Rédaction

A cet égard, les directeurs d'établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont parfois confrontés à l'impossibilité de présenter tout document à la signature du résident, en raison d'une altération de ses capacités cognitives et/ou physiques, voire d'une maladie neurodégénérative.
Cela vaut notamment pour le contrat de séjour et ses annexes et notamment le projet personnalisé par exemple :


- Le mandataire du mandat de protection future est-il habilité à signer ces documents en lieu et place du résident ?

Maître Boris Vienne

Oui.

La Rédaction

- Les contrats de séjour des établissements intègrent-ils effectivement cette notion aujourd'hui ?

Maître Boris Vienne

A priori non.

La Rédaction

- Conviendrait-il que cela soit mis en place afin de permettre que les contrats signés par un tiers « au nom de » (membre de la famille ou de l'entourage) avec des mentions telles que « représenté par... » soit juridiquement valables ?

Maître Boris Vienne

Bien sûr.



En savoir plus Publié le 11 septembre 2014

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