La journée de solidarité a été mise en place en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes privées d’autonomie, après la canicule de 2003 qui avait mis au jour les insuffisances de l’accompagnement des personnes âgées en France.
Et depuis 2005, chaque année, les Français consacrent une partie du fruit de leur travail, pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Avec la loi Léonetti du 16 avril 2008, la journée de solidarité est organisée à la carte et cette souplesse n’a fait que renforcer son efficacité.
Depuis 2005 la CSA rapporte près de 2,25 milliards d’euros par an soit un montant global si l’on compte 2009, de près de 11 milliards d’euros, intégralement dépensés pour les personnes en perte d’autonomie.
Le Gouvernement rend compte ici de la manière dont d’année en année, les recettes de la solidarité augmentent et permettent ainsi une prise en charge qualitative et quantitative des personnes âgées et des personnes handicapées qu’elles soient à domicile ou en établissement.
La création de la Caisse Nationale Solidarité Autonomie (CNSA) en 2004 garantit une bonne utilisation des ressources de la journée de solidarité. C’est un effet la CNSA qui les recueille et les répartit.
Les Français doivent être persuadés que les efforts qu’ils consentent en direction des plus vulnérables sont à la fois utiles et efficaces. C’est bien cette solidarité nationale que nous devons préserver.
Le gouvernement a fait appel à la solidarité nationale pour financer une meilleure prise en charge des personnes privées d’autonomie en instaurant une « Journée nationale de solidarité ». En contrepartie de cette journée travaillée mais non payée, les employeurs – publics et privés – versent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une contribution de 0,3% de la masse salariale (ce montant correspondant au surcroît de la valeur ajoutée d’un jour de travail). Les revenus du capital (0,3% des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis (à l’exception de l’épargne populaire telle que le livret A). Tous les employeurs sont assujettis à cette contribution. En contrepartie de cette taxe, ils ont la faculté d’augmenter d’une journée la durée annuelle de travail.
En 2008, le produit de la CSA est de 2,29 milliards d’euros Il était de 1,95 milliard d’euros en 2005, 2,09 milliards d’euros en 2006 et 2,22 milliards d’euros en 2007.
La loi prévoit que le produit de la CSA est affecté chaque année au financement des dispositifs individuels et collectifs de la perte d’autonomie par l’intermédiaire de la CNSA:
- 60% pour les personnes âgées (40% pour le financement des établissements et services et 20% pour l’allocation personnalisée d’autonomie, distribuée par les conseils généraux au bénéfice des personnes âgées, à domicile ou en établissement)
- 40% pour les personnes handicapées (maisons départementales des personnes handicapées, prestation de compensation du handicap et établissements et services).
Les 2,29 milliards d’euros de la contribution solidarité pour l’autonomie 2008 sont donc utilisés comme suit:
- 1 377 millions € pour les personnes âgées, dont:
- 459 millions d’euros versés aux conseils généraux pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) (1) .
- 918 millions pour les établissements et services médico-sociaux (financement de places d’Ehpad, ssiad et d’emplois…).
- 917 millions € pour les personnes handicapées, dont:
- 596 millions d’euros versés aux conseils généraux pour la prestation de compensation du handicap (PCH) et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
- 321 millions d’euros pour les établissements et services médico-sociaux (financement de places et d’emplois…).
(1) Le montant global du concours APA est financé en outre par 94% du montant de CSG affectée à la CNSA, soit un montant complémentaire de 1 056 millions d’euros. Il est à noter que ce concours représente un tiers des montants versés par les départements aux bénéficiaires de l’APA
Avant la loi Léonetti, l’accomplissement de la journée de solidarité dans les entreprises et les administrations soulevaient d’importantes difficultés le lundi de Pentecôte:
- 42% des salariés étaient obligés de travailler le lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité [6% de plus travaillaient déjà normalement ce jour-là] ;
- Pendant ce temps, les services publics étaient généralement fermés aux usagers le lundi de Pentecôte (Education Nationale, mais aussi la Poste) ;
- Environ 4,5 millions d’enfants, dont les parents travaillaient le lundi de Pentecôte, n’avaient aucune solution d’accueil ;
- Pour des raisons de sécurité, les entreprises de transport routier travaillant le lundi de Pentecôte ne pouvaient pas, sauf dérogation, faire circuler leurs poids-lourds de plus de 7,5 tonnes.
Pour lever ces difficultés, la loi instaure désormais plus de souplesse avec une « journée de solidarité organisée à la carte » :
- Soit une journée de RTT, éventuellement divisée en deux demi-journées,
- Soit un jour férié en moins,
- Soit 7 heures réparties sur plusieurs jours.
Au moment de la création de la CSA, certains ont redouté « l’effet vignette automobile », cet impôt créé en 1956 pour financer les allocations vieillesse et qui a été utilisé à d’autres fins. «Les craintes qui ont pu être exprimées sur l’affectation de la CSA ne sont pas fondées : elle bénéficie bien intégralement aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées » a indiqué la Cour des comptes dans son rapport particulier consacré à la CNSA en 2006. La segmentation stricte, instituée par la loi, du budget et des comptes de la CNSA garantit l’affectation du produit de la journée nationale de solidarité aux secteurs de la vieillesse et du handicap.
La Cour des comptes relève aussi que « l’examen des crédits de l’Etat et de l’Assurance maladie ne révèle pas plus d’effets de substitution : les ressources nouvelles apportées notamment par la Journée nationale de solidarité ne sont pas compensées par la réduction des concours existants au profit des personnes âgées et des personnes handicapées ».
Oui. Les crédits non-consommés de la Caisse sont sanctuarisés dans son budget, et reportés chaque année sur l’exercice suivant. Ainsi, les crédits non consommés sur la section I (financement des établissements et services médico-sociaux) ont été employés à financer l’investissement dans les établissements médico-sociaux accueillant les personnes âgées ou handicapées (pour un milliard d’euros de 2006 à 2008), ou à renforcer la formation des professionnels.
Outre la CSA, la CNSA répartit d’autres ressources qui contribuent également au financement de la prise en charge des personnes en situation de perte d’autonomie à domicile et en établissements, notamment:
- 0,1% du produit de la contribution sociale généralisée (1,1 milliard en 2008)
- Des crédits de l’assurance maladie destinés aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées et handicapées (l’ONDAM médico-social :12,9 milliards en 2008).
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