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Domidom au Salon Franchise Expo

Services & Maintien à domicile

Un secteur des services à la personne en pleine expansion et des opportunités de franchise à découvrir

Législation

La mesure concerne les majeurs susceptibles de commettre des actes pouvant nuire à leurs intérêts et à ceux de leurs proches
La tutelle d'État

Législation

Ce régime donne la responsabilité à un tuteur d' Etat de prendre en charge le majeur en situation de perte d'autonomie
La tutelle en gérance

Législation

C'est le régime privilégié lorsque les biens sont simples à gérer et que la situation familiale requiert la désignation d'un tiers
La tutelle avec conseil de famille

Législation

Sous certaines circonstances, le juge des tutelles peut décider de mettre en place une tutelle complète dite "avec conseil de famille"
Tutelle et Curatelle :

Législation

Dépendant du dégré d'autonomie médicalement constaté, le juge des tutelles décidera du régime de protection adapté

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