Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a confié à Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales (IGAS), une mission sur l’accès aux données de santé.
Installation du Comité National pour la Bientraitance et les Droits des personnes âgées et des personnes handicapées, en remplacement du Comité National de Vigilance et de Lutte contre la Maltraitance des personnes âgées créé en 2002 puis étendu aux personnes handicapées en 2007, mais sans activité depuis 2009.
Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées.
Décret no 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d’hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement
Décret no 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement
Arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en ?uvre de la convergence tarifaire prévues à
l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements
mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité.
Circulaire relative à la mise en ?uvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer 2008-2012 (mesure 1) : mise en application du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour (capacités minimales des accueils de jour pour personnes âgées et régime dérogatoire).
Ce décret s'inscrit dans la réforme de l'agrément des activités de services à la personne qui a pour objectif de simplifier la procédure de demande d'agrément au profit d'un système déclaratif
Ce décret s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'agrément des activités de services à la personne : il précise les activités soumises à agrément et celles relevant de la déclaration
Circulaire interministérielle n° DGCS/DGS/2011/377 du 30 septembre 2011 relative à la mise en oeuvre du programme national de prévention des infections dans le secteur médicosocial 2011/2013.
Circulaire interministérielle N° DGS/DHOS/DGAS/2009/264 du 19 août 2009, relative à la mise en oeuvre du plan stratégique national 2009-2013 de prévention des infections associées aux soins.
Outil informatique mis à disposition des EHPAD par le GREPHH dans le cadre de la mise en oeuvre de l'auto-évaluation de la maîtrise du risque infectieux
Ce guide, proposé par le GREPHH, permet aux établissements de s’auto-évaluer en prenant en considération les risques liés
à l’organisation et à l’environnement ainsi que la gestion des soins, la prévention par les vaccinations et les risques
épidémiques les plus fréquents.
Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3o de l’article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles et modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
