Législation
Parution de deux circulaires dans la continuité du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour
Pour les 10 ans de la Loi n° 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale, la FEHAP donne la parole aux mères et pères fondateurs et aux usagers !
Les décrets sur la réforme de l'agrément publiés récemment entrent en vigueur le 22 novembre 2011
La FNAAFP/CSF soutient Mme Bérengère POLETTI au Parlement
La circulaire interministérielle n° DGCS/DGS/2011/377 du 30 septembre 2011, relative à la mise en œuvre du programme national de prévention des infections dans le secteur médico-social 2011/2013 est parue
Présentation du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012
Publication de l'arrêté du 5 septembre 2011, relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3o de l’article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles
L’épée de Damoclès de la requalification en contrat de travail enfin remisée ?
Cette mesure se situe entre curatelle et tutelle
Il s'agit d'un assouplissement de la mesure de curatelle simple
La mesure concerne les majeurs susceptibles de commettre des actes pouvant nuire à leurs intérêts et à ceux de leurs proches
Ce régime donne la responsabilité à un tuteur d' Etat de prendre en charge le majeur en situation de perte d'autonomie
C'est le régime privilégié lorsque les biens sont simples à gérer et que la situation familiale requiert la désignation d'un tiers
Cette forme de tutelle simplifiée est mise en pratique lorsque la mise en place d'une tutelle complète s'avère inutile
Sous certaines circonstances, le juge des tutelles peut décider de mettre en place une tutelle complète dite "avec conseil de famille"
Dépendant du dégré d'autonomie médicalement constaté, le juge des tutelles décidera du régime de protection adapté
Claude Jarry, le président de la FNADEPA, garde l'oeil rivé sur un "5ème risque encore à deux vitesses".
Arrêté du 1er avril 2008 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des services à la personne.
Quelques précisions...
Zoom sur la retraire progressive
Législation et maison de retraite