Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
Ce décret s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'agrément des activités de services à la personne : il précise les activités soumises à agrément et celles relevant de la déclaration