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La curatelle renforcée ou aggravée


Cette mesure se situe entre curatelle et tutelle
  • Principe:

  • Le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne sous curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains. Le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée (article 472 du code civil).


  • Pouvoirs du curateur:

  • Dans le cas d’une mise sous curatelle renforcé, c’est donc le curateur qui va prendre en charge la gestion des dépenses du majeur sous curatelle. Il effectue seul les actes de la vie civile, son rôle se rapproche donc de celui du tuteur. Néanmoins, une fois les dépenses nécessaires réalisées, l’excédant des revenus est à la disposition de la personne protégée. Cette parcelle d’autonomie ne se retrouve pas dans la mesure de tutelle.


  • Droits de la personne sous curatelle renforcée:

  • Tout comme pour la curatelle simple, la personne protégée peut se marier avec l'assistance de son curateur ou, à défaut, sur autorisation du juge et doit être assisté de son curateur pour signer une convention de pacte civil de solidarité. Elle peut divorcer de la même façon mais pas par consentement mutuel. Elle garde son droit de vote mais est inéligible et ne peut pas être juré. Elle peut faire un testament (néanmoins susceptible d'être remis en cause en cas de trouble mental reconnu au moment de l'acte), et doit également requérir l'assistance de son curateur pour faire une donation.

Par ailleurs, le curateur ainsi en charge de la gestion des ressources de la personne protégée devra chaque année remettre un rapport annuel de gestion au juge des tutelles.

En savoir plus Publié le 12 mars 2009

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Tutelle et Curatelle

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