L'Assemblée nationale a voté mercredi soir, sur proposition du gouvernement, un allègement des cotisations sociales patronales pour les particuliers employeurs, plus restreint que ce qu'avaient unanimement proposé les Commissions des Affaires sociales et des Finances de l'Assemblée nationale. Cet allègement, actuellement de 75 centimes par heure déclarée, sera porté, à compté du 1er janvier 2015, à 1,50 euro pour les particuliers employeurs de gardes d'enfants de 6 à 13 ans, dans une limite de 40 heures hebdomadaire et à la condition de déclarer ces heures de prises en charge sur PAJEMPLOI.
Conscients des difficultés actuelles du secteur, le Sénat dès juin dernier et l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, s'entendent sur la nécessité d'accompagner sérieusement le secteur et de rendre ainsi possible la reconquête de l'emploi déclaré. Les propositions unanimes portant à 1,50 euro cette déduction pour tous les particuliers employeurs concernés, votées par la Commission des Affaires sociales, sous l'impulsion de son rapporteur Gérard Bapt, et la Commission des finances doivent ici être soulignées. Unanimement, les élus de la représentation nationale font du secteur de l'emploi à domicile entre particulier une question consensuelle, qui ne clive plus politiquement puisqu'il constitue la réponse aux besoins des 10 millions de Françaises et de Français qui y ont recours quotidiennement.
« Si nous nous félicitons bien entendu du coup de pouce pour nos jeunes parents employeurs, le gouvernement avait néanmoins l'occasion, comme cela l'a été souligné en séance, de 'faire chambre commune avec l'ensemble des parlementaires'. Faute d'un arbitrage favorable, la reconquête de l'emploi déclaré est différée. Nous serons d'autant plus attentifs à l'évolution de notre secteur dans les prochains mois » souligne Marie Béatrice Levaux, Présidente de la FEPEM
La FEPEM salue l'effort à destination des parents employeurs de gardes d'enfants, dans un contexte budgétaire contraint. Pourtant, la proposition portée par le gouvernement risque d'être source de confusion. La superposition des dispositifs et la confusion installée entre le dispositif PAJE, au service de la politique familiale, et le dispositif CESU, au service de la déclaration d'emploi dans le secteur, interrogent en effet l'effectivité à terme d'un tel dispositif dans la reconquête de l'emploi déclaré à domicile.
A l'heure où le gouvernement réfléchit à une réforme du système de santé et à une modification des schémas d'hospitalisation, de nombreuses charges seront transférées au domicile des particuliers. Pour leur permettre d'assumer ces transferts de politiques publiques, il sera nécessaire d'accompagner largement le coût de l'emploi à domicile. Le sujet ne peut être clos.
C'est pourquoi il est urgent de créer les conditions d'un débat prospectif et contributif. Ainsi à l'initiative de la FEPEM, auront lieu, le 8 décembre prochain, les Etats Généraux de l'Emploi à Domicile. Ils se tiendront sous le haut patronage du Président de la République au Conseil Economique Social et Environnemental avec pour objectif de mobiliser l'ensemble des acteurs autour des orientations et du calendrier du secteur pour les générations futures. Leurs conclusions seront présentées au Parlement.
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