Réunion du Comité National de la Bientraitance et des Droits (CNBD) du 25 juin 2013

Charte de bonnes pratiques relatives à l'emploi des dispositifs de géolocalisation.

A l'occasion de la réunion du Conseil National de la Bientraitance et des Droits (CNBD) du 25 juin dernier, présidée par Michèle Delaunay et Marie-Arlette Carlotti, les membre les six groupes de travail leur ont présenté un point d’étape de leurs réflexions.

Les deux ministres ont ainsi reçu des propositions visant à améliorer le mode de signalement des situations de maltraitance des personnes âgées et handicapées.
Partant du constat de la difficulté des autorités à recueillir des informations relatives à des situations ou à des risques de maltraitance, et donc du défaut d’une appréciation juste de la maltraitance des personnes âgées et handicapées, le groupe de travail en charge du sujet au sein du CNBD, propose une « réorganisation nationale du dispositif de signalement et d’alerte des situations de maltraitance ».
Il s’agit notamment de créer un dispositif national interministériel, de rassembler et coordonner les acteurs dans une même instance départementale, et de créer un système d’information commun.


Par ailleurs, a été exposé à Michèle DELAUNAY une première version de charte élaborée, en lien avec des experts du champ de la gérontologie et des juristes, par le groupe de travail sur les droits et la géolocalisation.
L’enjeu d’une « Charte sur les bonnes pratiques relatives à l’emploi des dispositifs de géolocalisation au bénéfice de personnes âgées présentant des troubles des fonctions intellectuelles » est de dégager un point d’équilibre entre sécurité et liberté des âgés, et de permettre d’avancer progressivement vers une bonne définition de l’utilisation et des pratiques concernant les dispositifs de géolocalisation.

Dans son état actuel, le projet pose un principe général : le recours aux dispositifs de géolocalisation ne peut se faire que dans le cadre d’un projet personnalisé de soins et d’accompagnement.
Rédigé en dix articles, le projet pose aussi des garanties pour la personne âgée présentant des troubles intellectuels supérieurs : préservation de la dignité, de sa vie privée, de son intégrité, mais aussi de sa sécurité sur la base d’une identification et d’une prévention des risques qu’elle peut encourir du fait des troubles dont elle est atteinte.

Enfin, ce projet énonce plusieurs principes : l’information donnée à la personne âgée se doit ainsi d’être adaptée à sa capacité de discernement ; la famille et les proches doivent bénéficier d’une information ; la mise en place de ce dispositif nécessite toujours un avis favorable médical ; enfin, la mise en œuvre d’un traitement des données à caractère personnel doit s’effectuer sous le contrôle de la CNIL.

Dès cet été, plusieurs sites pilotes s’engageront dans la mise en œuvre des principes de cette charte, tant à domicile qu’en établissement.
Cette charte est un outil original parce qu’évolutif.

Fruit du travail de professionnels et d’associations représentants les usagers et d’industriels, en lien avec des centres experts, cet outil sera testé et évalué par plusieurs sites pilotes qui seront accompagnés dans cette démarche. A partir de septembre, un comité de suivi de la charte sera chargé de confronter le projet élaboré par le CNBD et l’expérience du terrain afin d’améliorer continuellement cet outil.

Plus d'information sur la charte

La charte, dans sa version finale du 25 juin 2013, est consultable sur le site du Ministère en
http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/dossiers-de-presse,2323/conseil-national-de-la,15974.html


Deux autres groupes de travail ont par ailleurs exposé leurs axes de travail aux ministres :

• « Droit et éthique de la protection des personnes », présidé par Anne Caron-Déglise, conseiller à la Cour d’appel de Paris et Présidente de la Chambre des tutelles.
  et
• « Prévention du suicide des les personnes âgées », piloté par le Professeur Anne Sophie RIGAUD, gériatre à l’hôpital BROCA à l’APHP, et le Docteur Thierry GALLARDA, psychiatre à l’hôpital Saint Anne à Paris.