L'Arrêté du 17 octobre 2012, fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du même code, a été publié au JO du 30 octobre 2012.
Il est téléchargeable en http://www.legifrance.gouv.fr
ou consultable ci-dessous.
Législation et maison de retraite
