Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées


Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées

Installation du Comité National pour la Bientraitance et les Droits des personnes âgées et des personnes handicapées, en remplacement du Comité National de Vigilance et de Lutte contre la Maltraitance des personnes âgées créé en 2002 puis étendu aux personnes handicapées en 2007, mais sans activité depuis 2009.



Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées (122.91 ko)


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