Le contrôleur général des lieux de privation des libertés propose dans son rapport annuel d’élargir son champ de compétence aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Il relève notamment que la protection des personnes âgées en perte d’autonomie est une exigence humaine.
Il insiste sur la nécessité de contrôler ces structures et sur la contrainte d’enfermement de fait liée à la nécessité d’assurer la sécurité des personnes notamment atteintes de la maladie d’Alzheimer.
Sans entrer dans le débat sur le caractère privatif ou limitatif de liberté des établissements, l’APIASS partage pleinement l’objectif de protection des personnes les plus fragiles et de lutte contre la maltraitance, qu’elle s’exerce d’ailleurs en établissement ou en dehors de ceux-ci.
Mais l’Association Professionnelle des Inspecteurs de l’Action Sanitaire et Sociale (APIASS) s’étonne que Monsieur Delarue dilue la fonction d’inspection dans un « maelstrom » administratif ou hiérarchique alors qu’il s’agit d’une des missions essentielles du corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, au même titre d’ailleurs que les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Parce que cette fonction ne s’improvise pas, ces inspecteurs sont formés au sein de l’école des hautes études en santé publique (EHESP).
Et pour exercer cette fonction avec toute l’autorité et l’indépendance nécessaire, ils sont habilités et peuvent être assermentés.
En 2011, 446 inspections préventives ou inopinées ont été réalisées dans des structures accueillant des personnes âgées sur l’ensemble du territoire, uniquement dans le cadre du repérage et la prévention des risques de maltraitance dans les établissements.
Et ces inspections peuvent donner lieu à des injonctions, un suivi contraignant, voire à la nomination d’un administrateur provisoire et, plus exceptionnellement, à la fermeture ou au transfert d’autorisation.
Le problème n’est donc pas de savoir s’il parait opportun de contrôler les structures, cela se fait depuis longtemps.
Il n’est pas non plus de savoir si ces contrôles sont opérants : les inspecteurs sont des cadres formés, compétents, agissant selon un cadre législatif et réglementaire strictement défini.
Des protocoles ont été développés par l’IGAS et sont réévalués régulièrement. Une commission nationale de programmation des contrôles s’assure que chaque région établit et met en œuvre un plan de contrôle.
La seule question qui vaille est de savoir si ces contrôles sont suffisants en nombre et dans leur suivi : la réponse dépend bien sûr des moyens, mais Monsieur Delarue dirait certainement la même chose dans son champ de responsabilité !
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